Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°223
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
A. Dans le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6
par les mots :
fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1
B. En conséquence, rédiger comme suit le II de cet article :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 135-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-10. »