Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°228
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12
Compléter la dernière phrase du V de cet article par les mots :
dans les conditions applicables à la date de leur conclusion