Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°235
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
Rétablir comme suit le II de cet article :
II - L'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« tant qu'ils n'ont pas accompli dans le régime général et le cas échéant dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires une durée totale d'assurance au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1. »