Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°236
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 19
Après les mots :
peut-être
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale :
proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. »