Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°239
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 23
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I ter. - Les dispositions prévues à l'article L 241-3-1 du code de la sécurité sociale ouvrent, le cas échéant, aux salariés justifiant des conditions nécessaires le bénéfice des dispositions prévues à l'article 4 de la présente loi.