Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°242
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27
Supprimer le 1° bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.