En séance

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent en outre être prises en compte dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents, les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur de pays tiers de l'Union européenne. La liste de ces établissements est établie par arrêté.