Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°244
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé:
« Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu à l'article L.61 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres. »
« Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu à l'article L.61 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres. »