Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°247
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 32
(Art. L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite par un alinéa ainsi rédigé:
« Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps.