Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°248
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34
Supprimer les cinquième et sixième alinéas du texte proposé par le 4° de cet article pour le II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.