Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°252 rect.
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42 TER
Avant l'article 42 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le titre IX du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est rétabli un article L. 60 ainsi rédigé :
« Art. L. 60. – Le service des pensions est un service interministériel relevant des ministères chargés du Budget, de la Fonction publique et des Affaires sociales. »