Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°254
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42 TER
A. – Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots :
dont une part peut être
B. – Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le mot :
retenue
par le mot :
cotisation
C. - Après le quatrième alinéa (3°) du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Une contribution destinée à assurer le solde de la charge prévue au premier alinéa. »