Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°259
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 56
(Art. L . 635-5 du code de la sécurité sociale)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations aux régimes mentionnées au présent article sont assises sur les revenus définis à l'article L. 131-6 et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base.