Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°261
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
Article 65
(Art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale)
Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, à la demande de l'intéressé,