Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°263
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 68
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
sur une assiette identique à celle prévue pour les cotisations prélevées au profit des institutions mentionnées à l'article L. 921-1.
par les mots :
dans les conditions prévues par les statuts des régimes complémentaires institués en application de l'article L. 644-1.