Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°275
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
M. LECLERC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 80
Rédiger comme suit le V de cet article :
1° L'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
2° En conséquence, le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 135-7 du même code est abrogé à compter de la même date.
3° Les pertes de recettes résultant du 1° sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.