Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°286
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. GÉLARD, VALADE et MOULY
ARTICLE 20
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
douze trimestres
par les mots :
vingt trimestres
Objet
La durée moyenne des études supérieures s'allongeant de plus en plus, il convient d'autoriser le rachat des cotisations correspondant à la durée effective des études qui est plus proche de 5 ans.