Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°287
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. GÉLARD, VALADE et MOULY
ARTICLE 28
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, remplacer les mots :
douze trimestres
par les mots :
vingt trimestres
Objet
La durée moyenne des études supérieures s'allongeant de plus en plus, il convient d'autoriser le rachat des cotisations correspondant à la durée effective des études qui est plus proche de 5 ans.