Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°293
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - « Le deuxième alinéa de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide.
II – Le taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement a pour objet de porter le montant minimum de la pension de vieillesse versée en substitution d'une pension d'invalidité, au montant de la pension d'invalidité précédemment perçue par l'invalide (rétablissement de la situation en vigueur avant 1983).