Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°295 rect.
8 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - « Compléter in fine le premier alinéa de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale par les mots suivants :
« ou ayant eu un enfant handicapé remplissant les conditions d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale à l'article L. 541-1 du présent code ».
II - Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à apporter pour le calcul de la pension de retraite une compensation spécifique aux parents qui assument la charge d'un enfant handicapé.