Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°298
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°– De mener une réflexion sur la situation comparée des hommes et des femmes ayant à charge ou ayant eu la charge un enfant ou un adulte handicapé ou invalide au regard de la constitution de leur droit à la retraite. »
Objet
Cet amendement tend à conférer une mission supplémentaire au COR sur la situation des personnes ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé au regard de leur constitution de carrière pour bénéficier d'une retraite à taux plein.