Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°299
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°– De mener une réflexion sur la réforme des cotisations sociales prenant en compte la valeur ajoutée globale. »
Objet
Cet amendement tend à conférer une mission supplémentaire au COR.