Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°300
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Après le septième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis – De présenter un rapport au Parlement avant 2008 notamment sur l'égalité devant les retraites en fonction de la pénibilité du travail. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les missions du COR doivent donner lieu à rapport, notamment en ce qui concerne l'égalité devant les retraites en fonction de la pénibilité du travail.