Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°301
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Après le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L 114-2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il donne son avis sur tout projet du gouvernement concernant notre système de retraites. Cet avis donne lieu à un débat au Parlement. »
Objet
Cet amendement vise, dans un souci de démocratie, à favoriser l'information, la concertation et le débat en matière de réforme des retraites en donnant au COR une dimension supplémentaire.