Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°304
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Après l'antépénultième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des retraites sont inscrits au budget des services du premier ministre. »
Objet
Cet amendement vise à donner au COR les moyens pour assurer ses missions.