Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°305
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Dans le texte proposé par le II de cet article pour le sixième alinéa (4°) de l'article L 114-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :
« pour garantir »
insérer les mots :
« et assurer ».
Objet
Cet amendement vise à préciser les missions du COR.