Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°318
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Après le septième alinéa (5°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ses recommandations ou propositions sont transmises aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la Commission des affaires sociales et de la commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, »
« Ses recommandations ou propositions sont transmises aux Présidents de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale, aux Présidents de la Commission des affaires sociales et de la commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation du Sénat, aux Présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, »
Objet
Cet amendement vise à informer le Parlement des travaux et des réflexions du COR.