Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°32
4 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 4
I.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
Lorsque la carrière a été effectuée à temps partiel, l'objectif du montant total de pension doit être garanti à due proportion.
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La dépense résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lorsque la carrière a été effectuée à temps partiel, l'objectif du montant total de pension doit être garanti à due proportion.
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La dépense résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Beaucoup de salariés (de femmes notamment) ont une carrière effectuée en quasi-totalité à temps partiel. La proratisation du minimum de pension doit être envisagée au regard de leur situation.