Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°321
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Compléter in fine le I de cet article par les mots suivants :
« , transmis par son Président au Parlement et donnent lieu à un débat en son sein ».
Objet
Cet amendement vise, dans un souci de démocratie, à favoriser l'information, la concertation, et le débat en matière de réforme des retraites. L'article prévoit que la commission de compensation est consultée sur tout projet de modification des règles affectant les mécanismes de compensation entre les régimes, mais aussi, prévoit que ces avis sont rendus public, il est proposé qu'en plus ils donnent lieu à une discussion au Parlement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).