Projet de loi réforme des retraites

Direction de la Séance

N°332

5 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 378 , 382 , 383)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, remplacer les mots :
« 1° de l'article L. 351-8 »
par les mots :
« 1er alinéa de l'article L.351-1 ».

Objet

Cet amendement vise à maintenir l'âge de 60 ans (et non comme le propose cet article) l'âge des conditions de mise à la retraite ouvrant la possibilité pour l'employeur de mettre fin au contrat de travail sans que cette rupture soit considérée comme un licenciement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).