Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°342
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé à l'article L. 122-6 du code du travail, un 4° ainsi rédigé :
« 4° - Si le salarié est âgé d'au moins 40 ans le délai congé est porté à 3 mois minium, si le salarié est âgé d'au moins 45 ans le délai congé est porté à 4 mois minimum, si le salarié est âgé d'au moins 50 ans le délai congé est porté à 5 mois minimum, si le salarié est âgé d'au moins 55 ans le délai congé est porté à 6 mois minimum. »
Il est créé à l'article L. 122-6 du code du travail, un 4° ainsi rédigé :
« 4° - Si le salarié est âgé d'au moins 40 ans le délai congé est porté à 3 mois minium, si le salarié est âgé d'au moins 45 ans le délai congé est porté à 4 mois minimum, si le salarié est âgé d'au moins 50 ans le délai congé est porté à 5 mois minimum, si le salarié est âgé d'au moins 55 ans le délai congé est porté à 6 mois minimum. »
Objet
Cet amendement vise à allonger le délai de préavis de licenciement pour les salariés à partir de 40 ans afin de dissuader le licenciement de ces salariés pour lesquels le retour à l'emploi est difficile, les pénalisant de ce fait dans la constitution d'une carrière complète ouvrant droit à la retraite à taux plein.