Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°343
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l'article L. 122-9 du code du travail par les phrases suivantes :
« Le taux est majoré de 100 % lorsque le salarié licencié est âgé d'au moins 40 ans, le taux est majoré de 125 % lorsque le salarié licencié est âgé d'au moins 45 ans, le taux est majoré de 150 % lorsque le salarié licencié est âgé d'au moins 50 ans, le taux est majoré de 175 % lorsque le salarié licencié est âgé d'au moins 55 ans. »
Objet
Afin de dissuader le licenciement des salariés les plus âgés, cet amendement vise à majorer l'indemnité de licenciement. Elle sera doublée à partir de 40 ans et majorée progressivement de 25 % supplémentaires jusqu'à 55 ans.