Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°346
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement de salariés de 45 ans et plus.