Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°349
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
Supprimer le I de cet article.
Objet
Pourquoi donner un pouvoir nouveau au conseil d'Administration de la caisse nationale vieillesse alors qu'il n'a aucune légitimité car il a été imposé par les ordonnances Juppé, méprisant les règles démocratiques qui présidaient alors, c'est-à-dire l'élection des administrateurs.