Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°362
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
Au III de cet article supprimer les mots :
« 158 trimestres pour les assurés nés en 1947 ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition tendant à allonger la durée de cotisation des salariés pour ceux qui sont nés dès l'après guerre et qui doivent liquider leur pension dans les mois ou années à venir.