Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°364
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - « Par mesure de justice sociale, les personnes ayant débuté leur activité professionnelle à l'âge de14 ans, 15 ans ou 16 ans peuvent liquider leur retraite à taux plein, respectivement, à l'âge de 54 ans, 55 ans ou 56 ans dès lors qu'ils totalisent quarante annuités de cotisation validées. »
II – « Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux article L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence ».
I - « Par mesure de justice sociale, les personnes ayant débuté leur activité professionnelle à l'âge de14 ans, 15 ans ou 16 ans peuvent liquider leur retraite à taux plein, respectivement, à l'âge de 54 ans, 55 ans ou 56 ans dès lors qu'ils totalisent quarante annuités de cotisation validées. »
II – « Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux article L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence ».
Objet
Cet amendement vise à offrir aux personnes ayant débuté une activité professionnelle dès 14, 15 ou 16 ans la possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein dès 40 ans d'activité.