Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°370
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées par décret et ont »
par les mots :
« ayant ».
Objet
Cet amendement vise à accorder aux personnes ayant atteint 40 annuités de cotisations avant l'âge de 60 ans de bénéficier d'une retraite à taux plein.