Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°371
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« au moins égale à une limite définie par décret »
par les mots :
« cent soixante trimestres ».
Objet
Cet amendement vise à accorder le départ avant 60 ans pour les salariés qui ont validé 160 trimestres et non pas comme prévoit l'article une durée fixée par décret.