Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°373
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« qui ont commencé leur activité avant un âge déterminé par décret et ont »
par les mots :
« ayant ».
Objet
Cet amendement vise à accorder aux personnes ayant atteint 40 annuités de cotisations avant l'âge de 60 ans le bénéfice d'une retraite à taux plein.