Projet de loi réforme des retraites

Direction de la Séance

N°374

5 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 378 , 382 , 383)

AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 40 C

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 16

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« au moins égale à un seuil défini par décret »
par les mots :
« à cent soixante trimestres ».

Objet

Cet amendement vise à accorder le départ avant 60 ans pour les salariés qui ont validé 160 trimestres et non pas comme le prévoit l'article une durée fixée par décret.