Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°385
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article qui ne répond que partiellement aux attentes des salariés par rapport au minimum contributif, pour tenir compte de leur attente et de revoir cet article du projet il est demandé la suppression de cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).