Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°391
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-23-1 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui ouvre le droit, par dérogation, une correction au taux de revalorisation en fonction de la situation financière des régimes. En définitive, ce taux de revalorisation pourra être revu à la baisse simplement parce que le gouvernement n'aura pas fait le choix d'un financement nouveau et pérenne de l'assurance vieillesse et que cette fragilité qui en découle sera supportée par les retraités qui verront leur pensions amputées d'autant. Certes, cette décision est prise à l'occasion d'une conférence réunissant gouvernement et partenaires sociaux, mais nous savons comment cela aboutit, un seul syndicat signe et c'est tout le monde qui est engagé.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).