Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°394
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé :
« Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres I à IV du titre V du présent livre ainsi que leur majoration et accessoires sont payables mensuellement. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
I. – Après l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé :
« Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres I à IV du titre V du présent livre ainsi que leur majoration et accessoires sont payables mensuellement. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.