Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°398
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
Supprimer le II de cet article.
Objet
Ayant déposé au préalable des amendements visant à prendre en compte comme période de validation pour le régime général de retraite les heures de formation, cet article devient inutile.