Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°400 rect.
15 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
I - Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 351-14-1 – Ouvrent droit au rachat :
1° les périodes d'études ou de formation continue n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ou périodes de formation continue, à l'exclusion des trois premières années. »
II - Le taux des contributions visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à élargir les possibilités de rachat volontaire de périodes n'ayant pas donné lieu à un versement de cotisations ou à un versement insuffisant.