Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°401 rect.
15 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 634-2-2 – Ouvrent droit au rachat, les périodes d'études ou de formation continue n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, même si le régime général n'est pas le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ou périodes de formation continue : ».
Objet
Cet amendement vise à élargir les possibilités de rachat volontaire de périodes n'ayant pas donné lieu à un versement de cotisations ou à un versement insuffisant.