Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°405
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le second alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
« un pourcentage fixé par décret »
par le chiffre :
« 60 % »
II – Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement tend à porter la pension de réversion à 60% de la pension principale ou rente dont bénéficiait le conjoint décédé.