Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°407
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale :
« Le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec sa retraite personnelle de base, la pension de réversion du régime complémentaire, les prestations familiales et les majorations pour enfant. »
II. – Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à modifier les conditions de cumul entre la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité.