Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°410
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
I - Rédiger ainsi le second alinéa du 1° du III de cet article :
« Elle est indexée sur l'évolution du SMIC brut ».
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux des contributions portant sur les revenus définis aux article L. 136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à garantir le maintien du pouvoir d'achat de la pension de réversion en indexant la pension de réversion sur l'évolution du SMIC brut.