Projet de loi réforme des retraites
Direction de la Séance
N°425
5 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 378 , 382 , 383)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à rejeter la réécriture de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires telle que proposée par cet article.